certificat : document attestant de qqch[Classe]

acte unilatéral : testament[Classe]

contrat[Classe]

écrit de droit canon[Classe]

stjórnarskrá — charte constitutive d'un État[Classe]

acte libérant d'une obligation[Classe]

contravention : peine pécuniaire[Classe]

articles and conditions (en) - acte, acte de procédure, acte juridique, document officiel, pièce officielle - act of execution (en) - order (en) - archétype, original, prototype, version originale - regulation (en) - accréditif, lettre de crédit - notification - ferming, staðfesting — confirmation, entérinement, ratification - écrit - antichrèse - souscription - acte récognitif - atburðarás, fundargerð — actes, minute, minutes, p.-v., procès-verbal, PV - grosse - avis de décès - acte instrumentaire - regla, reglugerð — règlement - créance, titre de créance - bulle - codicille - acte notarié - gjald, sekt, sviptir — amende, contravention, peine pécuniaire, prune - acte authentique - pièces - mandat - cahier des charges - acte sous seing privé - acte conservatoire - acte exécutoire - friðartími, friður — pacification, paix, traité de paix - édit de Nantes - recès, recez - contredit - habeas corpus - inscription de faux, inscription en faux - Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen - édit de tolérance - réfection - demande, requête - contrat authentique - contrat sous seing privé - capitolato d' appalto (it) - rogito notarile (it) - contratto (it) - prononcé[Classe]

passation d'ordre[ClasseParExt.]