certificat : document attestant de qqch[Classe]

acte unilatéral : testament[Classe]

contrat[Classe]

écrit de droit canon[Classe]

charte constitutive d'un État — grundlov[Classe]

acte libérant d'une obligation[Classe]

contravention : peine pécuniaire[Classe]

regulation (en) - accréditif, lettre de crédit - notification - confirmation, entérinement, ratification — bekræftelse, konfirmation - écrit - antichrèse - souscription - acte récognitif - actes, minute, minutes, p.-v., procès-verbal, PV — meddelelser, referat - copie exécutoire, grosse - avis de décès - acte instrumentaire - règlement — foreskrevet, regel, vedtagelse - créance, titre de créance - bulle - codicille - amende, contravention, peine pécuniaire, prune — bøde, pris - acte authentique - pièces - mandat - cahier des charges - acte sous seing privé - acte conservatoire - acte exécutoire - pacification, paix, traité de paix — fred, fred frud - édit de Nantes - recès, recez - contredit - habeas corpus - inscription de faux, inscription en faux - Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen - édit de tolérance - réfection - demande, requête - contrat sous seing privé - prononcé[Classe]

acte, acte de procédure, acte juridique, document officiel, pièce officielle[Gén.]

passation d'ordre[ClasseParExt.]