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brevet d'invention[Thème]
aliénation (Droit)[Thème]
propriété foncière — (gods; landsted; ejendom; land; jord)[Thème]
biens ecclésiastiques[Thème]
marque déposée — (varemærke)[Thème]
domaine public[Thème]
société de capitaux — (penge; kapital; hovedstol)[Thème]
responsabilité et engagement dans l'entreprise[Thème]
titre et valeur financière[Thème]
filiale d'une société[Thème]
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