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droit civil[Thème]
request for rescission (en) - annulation - pledging (en) - beau-, bel-, belle-, belle-famille, parent par alliance, pièce rapportée - nantissement - antichrèse - annexes de propres - rescindant, rescisoire - amende, contravention, peine pécuniaire, prune - aliéner - rescinder - à titre onéreux, onéreusement - à titre gracieux, à titre gratuit, gratis, gratuit - aliéner un bien à fonds perdu - aliéner un bien à titre universel - aliments - obligation alimentaire - légitimation - civiliste - prescriptible - pretium doloris - déclarer de nul effet - déclarer nul et non avenu - droit civil, loi civile - code Napoléon - exposition - justice civile - rescisoire - personnalité civile - pension alimentaire - rescisible[termes liés]
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