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droit privé[Thème]
condition de l'existence d'un état, d'un fait — (condição)[Thème]
convention, contrat — acordo[Classe]
passer un contrat[Classe]
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annulation, rupture d'un contrat[Classe]
qui contracte, qui s'engage(personne)[Classe]
notaire[Thème]
acte de commerce[Thème]
contrat juridique[Thème]
police d'assurance[Thème]
qualificatif de type de contrat[Thème]
contrat[Thème]
contrat[Thème]
contrat — (acordo)[termes liés]